Le groupe UDI-MoDem déplore que des éléments de vidéo-protection semblent avoir été transmis par des fonctionnaires de la Préfecture de Police à une personne n’ayant ni autorité, ni compétence pour y avoir accès, à sa demande propre et pour son seul intérêt personnel. Cette attitude contrevient au principe selon lequel seuls les agents habilités par l’autorisation préfectorale, dans le cadre de leurs fonctions, sont destinataires des images et enregistrements ainsi captés sur l’espace public, ainsi que défini par l’article L 252-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

De plus, la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance, limitée à un mois, ne paraît pas avoir été respectée, ce qui enfreint manifestement l’article L254-1 du Code de la Sécurité intérieure, qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal » .

L’ensemble de ces obligations avaient été consignées et précisées dans la « Charte d’éthique de la vidéo-protection à Paris », telle qu’elle avait été signée par le Préfet de Police et le maire de Paris, Bertrand Delanoë, le 10 novembre 2009, suite à d’âpres débats au Conseil de Paris, durant lesquels les centristes, -présidés alors par Yves POZZO DI BORGO-, avaient apporté leur soutien à une technologie censée renforcer la lutte contre la criminalité et la délinquance et prévenir le risque terroriste.

Cette Charte, qui avait abouti à la création d’un Comité d’éthique à Paris, était supposée garantir aux citoyens Parisiens « information, concertation et suivi » « au-delà des strictes obligations légales et règlementaires qui déterminent le régime de la vidéo-protection », offrant ainsi « un degré supérieur de protection des libertés individuelles et publiques ».

La Ville de Paris avait ainsi consenti à « apporter une contribution financière à l’investissement, à travers la prise en charge d’une partie des travaux de génie civil de raccordement des caméras au réseau de la préfecture de police » sous couvert du respect de ladite Charte.

Ces engagements sont rompus et il est à ce titre étonnant que ni la Ville de Paris, ni le Comité d’éthique, ne réagissent.

Cet affranchissement de toutes les règles prudentielles, cette abolition de tous les garde-fous visant au respect des libertés individuelles des Parisiennes et des Parisiens, ce bafouement des lois de la République, imposent à la Ville de réagir à l’égard de cette intolérable violation des principes encadrant l’usage pertinent de la vidéoprotection sur son territoire.

C’est la raison pour laquelle il importe que la Ville se constitue dès à présent partie civile pour que toute la vérité et la pleine transparence soient faites et que les dommages subis puissent être réparés.

 

Yves POZZO DI BORGO                               Eric AZIERE

Ancien sénateur de Paris                              Président du groupe UDI-MoDem du Conseil de Paris

Conseiller de Paris (7ème)                           Conseiller de Paris (14ème)

                                                                                       Conseiller de la Métropole du Grand Paris